LES PARTENAIRES PACSÉS

Créé par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet d’organiser la vie commune et la gestion du patrimoine de deux personnes (appelées « partenaires ») qui souhaitent concrétiser leur « union ».

Les conditions du PACS

Un PACS ne peut être établi qu’entre personnes majeures, juridiquement capable, non mariées et non engagées dans un autre PACS.

Le PACS est interdit entre ascendant et descendant, frère et sœur, oncle et tante, neveu et nièce, beau-parent et belle-fille ou gendre.

Une personne sous tutelle ou sous curatelle ne peut se pacser que sous certaines conditions. La signature ou la modification du PACS nécessite en effet, l’assistance du tuteur ou du curateur.

Les modalités de souscription d’un PACS

Le PACS peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seings privés qui sera enregistré en mairie.

Conclure un PACS rédigé par un notaire présente plusieurs avantages :

Un conseil sur mesure : le notaire prépare la convention de PACS en fonction des choix et des intérêts des partenaires et conserve ladite convention. Les partenaires peuvent également profiter de ses conseils pour rédiger leur testament et ainsi assurer leur protection réciproque (cf. point 4).
Formalités : Le notaire s’occupe de l’enregistrement des conventions de PACS qu’il reçoit et accomplit les différentes formalités de publicité. Il tient à jour un registre de PACS et procède aux modifications nécessaires notamment en cas de rupture de la convention.

Les différents régimes de PACS

Lors de la conclusion du PACS, les partenaires ont le choix entre deux régimes pour organiser la gestion de leur patrimoine.

La séparation des patrimoines (dit aussi régime de séparation de biens)

C’est le régime applicable par défaut, si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS. Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. Toutefois, ils peuvent décider d’acheter un bien ensemble. Le bien leur appartient alors dans les proportions indiquées dans l’acte, lesquelles sont déterminées en tenant compte des modalités de financement de l’acquisition par chacun des partenaires (apport personnel, emprunt).

L’indivision

Dans le régime de l’indivision (appelée aussi « indivision forcée »), les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés appartenir à chacun des partenaires pour moitié. Dans ce cas, ils ne disposent d’aucun recours l’un envers l’autre, même si l’un des partenaires n’a pas ou peu contribué au financement des biens. Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession ou financé au moyen de fonds reçus par donation ou succession)

Quel que soit le régime choisi, chaque partenaire conserve la propriété de son patrimoine détenu avant la conclusion du contrat de PACS.

La protection du partenaire pacsé

PACS : pas de testament = pas héritier

En cas de décès de l’un des partenaires, et à défaut de testament, le survivant n’est pas héritier.

Toutefois, il bénéficie de certains droits en matière de logement principal :

Il bénéficie notamment du transfert du contrat de location s’il était au nom de son partenaire,
Il peut également se maintenir dans le logement pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son partenaire.

Afin d’assurer la protection du survivant, il est donc impératif de rédiger un testament au profit de son partenaire.

Pour être valable, le testament doit être :

rédigé individuellement
de manière manuscrite
daté et signé

Dans cette hypothèse, le testament (dit olographe) peut être soit conservé par le testateur, soit déposé chez un notaire chargé d’en assurer la conservation.

Le testament peut également être rédigé en la forme authentique, c’est-à-dire avec l’intervention d’un notaire.

Le contenu du testament dépend de la volonté du testateur, mais également de la composition familiale. N’hésitez pas à en parler avec votre notaire.

Fiscalité :

En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant désigné légataire par testament, hérite de tout ou partie du patrimoine du défunt, tout en étant exonéré de droits de succession. Le PACS permet ainsi d’éviter la (lourde) fiscalité applicable entre concubins (60%)

La formule « PACS + testament » permet ainsi d’assurer un minimum la protection de son partenaire tout en évitant le paiement de droits de succession.

Le mariage permet davantage de possibilité pour protéger son conjoint, notamment par le biais de la donation entre époux ou des avantages matrimoniaux.

Avant de rédiger un testament, il est fortement conseillé de consulter votre notaire !