Le notaire est compétent pour rédiger les statuts de société, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) où certaines clauses spécifiques liées à la transmission familiale peuvent être prévues. Mais, outre la rédaction, le notaire se charge des formalités d’immatriculation avec d’obtenir un Kbis. Quelques précisions à ce sujet.
Comme l’a prévu la loi PACTE de 2019, à compter du 1er janvier 2023 vont être mis en place le Guichet Unique et le Registre National des Entreprises. Les formalités se feront désormais uniquement en ligne auprès de l’INPI qui se chargera de transmettre le dossier à l’INSEE, puis aux organismes concernés.
En conséquence :
- Concernant Infogreffe : Il ne sera plus possible de réaliser les formalités via ce site (ni même par courrier directement auprès du greffe). Cependant, Infogreffe demeurera le site incontournable pour les commandes de documents (Kbis, états des nantissements, certificats de non faillite…). Les actes déposés au greffe (statuts, cessions de parts, donations…) sont accessibles gratuitement notamment sur le site https://data.inpi.fr/.
- Concernant
les déclarations des formalités : les 56 Cerfa existants à ce jour vont être remplacés par un
formulaire unique à compléter en ligne. Ce formulaire est très détaillé et le
dossier doit impérativement être complet dès l’envoi de la formalité. Il est
dès à présent constaté que certaines données ont été mal réintégrées au registre
national des entreprises. Lors des premières déclarations, il sera alors
nécessaire de reprendre ces données erronées sous peine que la formalité ne
soit rejetée.
- Concernant
le Kbis :
il n’y aura plus de Kbis provisoire. Ils seront délivrés automatiquement avec
le numéro SIREN de la société. Pour précision, bien que les greffiers
souhaitent actuellement ne délivrer les Kbis actualisés qu’à la société (et non
au mandataire), le conseil national des greffiers doit donner la directive
d’adresser les Kbis au déclarant. Ce point reste à ce jour encore incertain.
- Concernant
le paiement de la formalité : le déclarant pourra payer par carte bancaire ou par le
biais d’un compte créé auprès de l’INPI qui se chargera de régler les
organismes (Greffe, CFE…)
- Concernant
la signature du formulaire : la signature devra intervenir électroniquement par le biais
d’un prestataire extérieur à l’INPI. Cela impliquera de télécharger le
formulaire complété, de le signer électroniquement (avec certification), puis
de l’enregistrer sur le site du Guichet Unique en même temps que les actes
déposés.
© Rédigé par Maître Raymond-Xavier BOURGES, notaire associé au sein de l’étude notariale Lexonot à Rennes.
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