CAPNOT, l'Expertise Notariale
CAPNOT, l'Expertise Notariale La réhabilitation des sites et des sols pollués concerne, dans notre droit, une multitude de débiteurs. Pour en rendre compte, nous isolerons néanmoins le cas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)…
Face à l’épidémie de la Covid-19 et à ses restrictions sanitaires, de nombreuses entreprises se sont trouvées dans l’impossibilité de répondre à leurs engagements contractuels (ex : paiement des loyers des immeubles qu’elles occupent).
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi dite Pinel) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a instauré un droit de préférence légal au profit du preneur à bail commercial.
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, il est désormais possible de prévoir au sein du contrat préliminaire de réservation que l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements.
Dans un arrêt de principe du 11 février 1994 « Compagnie d’assurance Préservatrice Foncière », le Conseil d’État a considéré que les immeubles des personnes publiques… Cliquez pour en savoir plus !
Il est des situations rares dans lesquelles le vendeur, propriétaire d’un immeuble depuis plus de trente ans va quand même se trouver devoir payer l’impôt sur la plus-value…Cliquez pour en savoir plus !
Objet de l’étude géotechnique : prévenir les risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Cliquez pour en savoir plus !
L’ordonnance 2020-306 du 23 mars 2020 pose le principe général d’une prorogation des délais. Cliquez pour en savoir plus !
Les effets juridiques de la crise sanitaire se poursuivent. Cliquez pour en savoir plus !
Ordonnances et évolutions lors de l’état d’urgence sanitaire début 2020. Cliquez pour en savoir plus !
