Actualité - CAPNOT

Modification des formalités d’immatriculation des sociétés

Le notaire est compétent pour rédiger les statuts de société, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) où certaines clauses spécifiques liées à la transmission familiale peuvent être prévues. Mais, outre la rédaction, le notaire se charge des formalités d’immatriculation avec d’obtenir un Kbis. Quelques précisions à ce sujet.

Attention en France à déclarer les plus-values réalisées en Grande Bretagne

La plus-value immobilière réalisée en Angleterre, quoi qu’éventuellement exonérée là-bas, doit être déclarée en France. Cette plus-value, en fonction des circonstances, pourra aussi être taxable en France ou exonérée (30 ans de détention notamment). Le principe de fiscalité Conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, les contribuables, personnes physiques, qui ont leur résidence […]

LES PARTENAIRES PACSÉS

Créé par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet d’organiser la vie commune et la gestion du patrimoine de deux personnes (appelées « partenaires ») qui souhaitent concrétiser leur « union ».

REFORME DE L’ADOPTION LOI DU 21 FEVRIER 2022

Réforme de l’adoption loi du 21 février 2022, entrée en vigueur le 23 février 2022.
La nouvelle loi poursuit un certain nombre d’objectifs.

L’APPORT DE LA LOI DE BIOETHIQUE SUR L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : L’ACTE DE RECONNAISSANCE CONJOINTE

Les modes d’établissement de la filiation sont énumérés par l’article 310-1 du Code civil qui disposait, dans sa version ancienne : « La filiation est légalement établie (…) par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l’être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre ».

Capnot : le réseau notarial spécialisé en audit immobilier

Créé en 2015, le réseau Capnot réunit aujourd’hui plus de 130 notaires qui mutualisent leurs compétences et leurs moyens humains pour traiter des dossiers d’envergure. Grâce à son logiciel Capnot’immo, il est précurseur en matière d’audit immobilier automatisé. Entretien avec le fondateur, Rémy Gentilhomme, notaire à Rennes, et son associé Raymond-Xavier Bourges.

Droit de préemption du locataire commercial : quand notifier ? que notifier ?

Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, lorsqu’un propriétaire de local à usage commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption légal par rapport aux autres candidats acquéreurs en application de l’article 145-46-1 du Code de commerce.

Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

Dans les outils de lutte contre le dérèglement climatique et de mise en action de la politique de rénovation énergétique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a une bonne place.

Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

En matière de lotissement, depuis le 1er octobre 2007, on sait que les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges deviennent caduques au terme de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir et si, au terme de ce délai, le […]

Immeuble à construire et performance environnementale : focus sur la RE2020

Les opérateurs du secteur du bâtiment ont été rassurés le 18 février 2021, par les propos de la Ministre du Logement lors d’une conférence de presse, puisque celle-ci a annoncé l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs…

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